Le marché commun et le droit européen

von | 22. Oktober 2018 | Quelques informations

La France, la Belgique et l´Allemagne sont membres des traités de Rome, de Maastricht et d´Amsterdam. Ils font donc partie de l´Union Européene. Dès lors il est prévu entre la France, la Belgique, l´Allemagne et les autres États contractants

  • la libre circulation des marchandises
  • la libre circulation des personnes
  • la libre circulation des services
  • la libre circulation des capitaux

Les politiques de la Communanté sont règlées par le traité instituant la Communanté européenne. Les traités de Rome, de Maastricht et d´Amsterdam constituent le droit primaire des Communantés. D´autres sources du droit européen sont la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, les règlements (Verordnungen) et les directives (Richtlinien). En principe le droit national des États contractants cède la priorité au droit européen. La Cour Constitutionnelle fédérale d´Allemagne reconnait ce principe même à l´égard aux droits fondamentaux qui sont garantis par la loi fondamentale allemande, denommé “Grundgesetz”. Par conséquence le droit européen a dejà beaucoup d´importance et il en aura de plus en plus. Comme la Communanté a pour mission, par l´établissement d´un marché commun, la création d´une Union économique et monétaire et la mise en oeuvre des politiques ou d´ actions communes, de promouvoir dans l´ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des actions économiques, un niveau d´emploi et de protection sociale élevé, l´égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence, des performances économiques, un niveau élevé de protection et d´amélioration de la qualité de l´environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, il ne reste presque plus de domaine de droit de la compétence exclusive des États Membres. En particulier le Droit Européen règle

  • une grande partie du droit de la concurrence
  • une grande partie du droit de la protection de la consommation (par exemple: le Verbraucherkreditgesetz du 17 décembre 1990 sur la base de la directive européenne du 22 décembre 1986)
  • l´agriculture
  • une grande partie du droit de transport

 

Abbréviations

Convention de Vienne Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises
Convention de Rome Convention de Rome du 19 juin 1980 sur le droit applicable aux contrats
ZPO Code de Procédure Civile allemand
BGB Code Civil allemand
EGBGB Einführungsgesetz zum BGB = la loi d´application du BGB
Convention de Bruxelles Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et à la reconnaissance des décisions de justice
Convention de Lugano Convention de Lugano du 16 septembre 1988 relative à la compétence judiciaire et à la reconnaissance des décisions de justice
BRAGO Bundesrechtsanwaltsgebührenordnung = Code fédéral relatif à la rémunération des avocats
DRiG Deutsches Richtergesetz = la loi allemande relative aux juges

 

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