L´Avocat en Allemagne

Quelques informations sur le droit allemand, la déontologie des avocats et sa rémunération

1. L´étude de la profession d´avocat allemand nécessite au préalable quelques remarques sur les études juridiques en Allemagne. Les lignes directrices fédérales qui se rapportent aux études sont contenues dans la loi allemande relative aux juges (Deutsches Richtergesetz, DRiG). Pour devenir “juriste pleinier” (Volljurist) il faut passer deux examens. Seul le deuxième examen d´état ouvre les portes de toutes les professions juridiques et judiciaires. Cet examen donne au juriste la capacité de remplir les fonctions de juge. Cette capacité est une condition substantielle pour exercer la profession d´avocat. Cet examen d’état permet donc à ceux qui l´ont obtenu de s´inscrire au barreau d´un tribunal.

2. L´avocat (Rechtsanwalt) est un auxiliaire indépendant de la justice. Il exerce sa profession en toute indépendance; il conseille et représente ses clients dans toutes les affaires juridiques. La loi relative au conseil juridique du 13 décembre 1935 (Rechtsberatungsgesetz) prévoit que l´activité de conseil en droit et l´encaissement de créances pour autrui, dès lors qu´ils n´ont pas lien avec un tribunal, ne peuvent être exercés à titre professionel que par les personnes ayant obtenu une autorisation. En pratique les avocats ont une telle autorisation. Il faut quand-même remarquer qu´il existe aussi notamment le Rechtsbeistand – conseil juridique (mais ne remplissant pas les conditions d’admission au barreau); celui-ci est autorisé par l´administration de la justice à assister les plaideurs devant le tribunal à condition toutefois qu´un besoin de cette nature existe.

3. Une fois inscrit au barreau d´un tribunal, l´avocat est autorisé à exercer sa profession. En effet, l´autorisation est donnée auprès d´un tribunal particulier de la juridiction de première instance (Landgericht). Les Parties d´un litige devant les Tribunaux de Grande Instance (Landgericht) doivent toujours se faire représenter par un avocat de son choix. Depuis le 1er janvier 2000 les avocats allemands peuvent représenter leurs clients devant chaque Tribunal de Grande Instance en Allemagne. Il n´ont donc plus besoin d´un correspondant sur la place.

4. Chaque avocat inscrit au barreau appartient à la Chambre des avocats (Rechtsanwaltskammer) instituée auprès cette juridiction du Landgericht.

5. L´avocat est lié à son client par un contrat de louage d´ouvrage (Dienstvertrag) qui ne fait naître à sa charge qu’une obligation de moyens, c´est-à-dire que l´avocat n´est responsable vis-à-vis son client qu´en cas de faute. Selon les art. 27, 28 EGBGB en l´absence d´un choix de loi exprès, la loi allemande sera applicable au contrat de louage d´ouvrage.

6. La rémunération de l´avocat se fait sous forme d´honoraires dont le montant est, en principe, depuis peu déterminé par la “Rechtsanwaltvergütungsgesetz (RVG)” – loi allemande relative à la rémunération de l’avocat, qui remplace l´ancien “Bundesrechtsanwaltsgebührenordnung” (BRAGO). En matière civile le montant des honoraires dépend de la valeur du litige et non pas du temps consacré au dossier. Il est de toute façon admis que l´avocat puisse s´écarter des tarifs édictés par la RVG et de nombreux avocats conviennent avec leurs clients un tarif horaire. Les pactes de quota litis et ceux conférant à l´avocat des honoraires dépendant du succés de l´affaire (Erfolgshonorare) sont strictement prohibés.

7. C´est un principe fondamental du droit allemand que les parties supportent les frais du procés à hauteur de la différence entre ce qu´elles demandaient et ce qu´elles ont obtenu. Ainsi la partie qui avait demandé une créance de 10.000,00 € et n´obtient que 7.000,00 € supportera 3/10 des frais, y compris les frais du tribunal, ceux relatifs aux expertises et aux témoinages et les honoraires des  avocats ( (calculé sur la base du RVG). Or dès qu´une des parties gagne le procès à cent pour cent la partie adverse sera chargé des coûts de la procédure dans leur intégralité. C´est d´ailleurs similaire pour la procédures de saisie.

8. Les frais judiciaires et les honoraires des avocats sont calculés sur la base de deux éléments suivants:

• la valeur du litige (selon le barème concerné)
• les actes de procédures éffectués

Les montants fixes dépendant de la valeur du litige sont les suivants:

La partie fixe selon les barèmes sera dûe une ou plusieurs fois en fonction des actes de procédure effectués. Par conséquent l´avocat gagne le montant fixe une première fois à l´ouverture du dossier, une deuxième fois lors de la première audience et une troisième fois lorsque le litige se termine par une transaction (Vergleich). À la différence au régime de la BRAGO  l´obtention de preuves n´est désormais plus payé de manière supplémentaire.

9. En ce qui concerne les frais judiciaires le montant fixe est multiplié par trois au début de la procédure. Les tribunaux, en général, n´acceptent la demande introductive d´instance que lorsque le demandeur a payé d´avance les frais judiciaires. La procédure contentieuse ne commence qu’au moment où la demande introductive d´instance a été signifiée au défendeur. Pour que le délai de prescription soit interrompu la demande introductive d´instance doit être signifiée au défendeur. Il faut donc que le demandeur régle les frais judiciaires sans délai.

10. Dans la pluspart des cas le travail des avocats allemands se limite au terrain extrajudiciaire. Là aussi les honoraires des avocats sont calculés sur la base du barème (RVG). Le montant des honoraires dans ce cas-là n´est pas fixé strictement. La RVG ne fixe que le minumum et le maximum des honoraires.

11. Les coûts d’une procédure d’injonction de payer (Mahnverfahren)

Frais judiciaires

En vue de l’obtention de l’ordonnance portant d’injonction de payer des frais judiciaires à hauteur de 0,5 sont exigibles, ou un montant minimum de 18 € (et de 23 € à partir du 01.07.2006 (KVV n° 1110). Ces frais judiciaires sont déterminés selon la valeur du litige, et ce à partir de la date d’assignation (§ 4 ZPO – code de procédure civile allemand). Pour les dettes libellées dans une monnaie étrangère les fluctuations du cours peuvent avoir des répercussions sur la valeur du litige en raison de la longueur de la procédure. Selon une décision du OLG de Düsseldorf les coûts de la valeur d’un litige libellé dans une monnaie étrangère doivent être calculés en cas de baisse du taux de change selon le taux en cours à la date de la dernière audience orale. Toutefois, la procédurre d’injonction se déroule sans audience orale. C’est pourquoi il faut effectuer le calcul à la date à laquelle le mandat d’exécution a été délivré. Selon le § 12 al. 3 GKG le mandat d’exécution ne doit être délivré qu’après le paiement des frais judiciaires. La notification à l’étranger occasionne des coûts supplémentaires, (une somme forfaitaire de 20,00 € pour la notification de chaque défendeur, et les frais de traduction) En règle générale les frais de traduction se montent à 250,00 jusqu’à 350,00 € (selon la langue). La demande de délivrance du mandat d’exécution est sans frais. Est également sans frais la délivrance de la clause exécutoire pour le mandat d’exécution, qui doit être exécuter à l’étranger. Il faut également remarquer que le débiteur dans le cadre d’une procédure allemande de liquidation des dépens peut être condamné contrairement à l’opinion soutenue par le OLG de Düsseldorf à payer les coûts occasionnés lors d’une procédure d’exéquatur étrangère. Pour les demandes de délivrance d’un certificat en vertu du règlement CE 805/2004 il faut prévoir un droit fixe de 10,00 €. Lorsque dans une procédure relative à une voie de recours, le recours est rejeté , des frais s’élevant à 50,00 € sont exigibles.

L’avocat

L’avocat perçoit lors du dépôt de la demande d’injonction un honoraire de 1,0 selon le § 10 n° 3305 VV RVG. Avant de déposer la demande introductive d’instance, il obtient un honoraire de 0,5 (§ 10 n° 3306 VV RVG). Avec la demande de délivrance d’un mandat d’exécution, il perçoit de nouveau un honoraire de 0,5 (§ 10 n° 3308 VV RVG) L’avocat de la partie adverse perçoit également un honoraire de 0,5 lorsqu’il forme opposition pour son client (§ 10 n° 3307 VV RVG). La demande de renvoyée l’affaire devant une juridiction contentieuse fait naître un honoraire de 1,0 selon le § 10 n° 3100 VV RVG, que toutefois l’avocat de la partie adverse peut compenser avec l’honoraire perçu lors du dépôt de la demande d’injonction.

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