L´exécution des décisions de justice et les mesures d´exécution forcées

von | 19. Juni 2008 | Quelques informations

Les décisions de justice ne font pas toujours l´objet d´une exécution spontanée de la part de la partie qui est condamnée et il est parfois nécessaire de recourir à différents procédés, ou même à des procédures specifiques.

Dès lors qu´une décision judiciaire est exécutoire elle peut faire l´objet de mesures d´exécution forcée. Chaque décision d´un tribunal allemand est exécutoire dans le sens strict ou par provision moyennant constitution de sûreté (Sicherheitsleistung) de la part du béneficiaires de la decision de première instance jusqu´ à ce qu´elle soit passée en force de chose jugée. Le droit allemand de l´exécution forcée est regi par le Code de Procédure allemand et la loi relative aux voies d´exécution. Il est prévu qu´il y ait deux organismes, qui sont les suivants:

l´huissier (Gerichtsvollzieher)
le tribunal chargé de exécution (Vollstreckungsgericht)

Il est de la compétence d´huissier d´exécuter sur les meubles. Ce n´est pas nécessaire qu´un avocat assiste le créancier. Le créancier doit produire, à l´appui de sa requête une expédition de la décision (en cas de nécessité avec l´exequatur de la Convention de Bruxelles). Le créancier s´adresse a l´huissier inscrit au tribunal chargé de l´exécution (qui est normalement le “Amtsgericht”) auprès du domicile du débiteur. Ensuite c´est le tribunal chargé de l´exécution (Vollstreckungsgericht) de saisir une créance au tiers. Enfin l´office du livre foncier (Grundbuchamt qui est une section du Amtsgericht) est l´organisme compétent pour les mesures d´execution sur les immeubles.

Pour la saisie d´une créance on demande au tribunal d´exécution une décision comportant d´une part une saisie-arrêt et d´autre part une autorisation de virement. Le tribunal signifie sa decision au debiteur et au tiers. La saisie entraîne le règlement du premièr créancier de l´intégralité des sommes qui sont appréhendées. Il est prévu que le tiers fasse une déclaration et indique s´il veut régler les sommes directement au créancier. Il faut en veiller qu´ils existe des restrictions concernant le montant des sommes saisissables.

En ce qui concerne les saisies immobilières au choix du créancier celui-ci bénéficie de trois possibilités en s´adressant à l´office du livre foncier qui est en même temps le tribunal chargé de l´exécution:

soit il présente une requête pour faire désigner un administrateur séquestre chargé de répartir les fruits du bien saisi
soit il demande au tribunal l´autorisation de poursuivre la vente forcée aux enchères publiques, du bien saisi
soit il demande au tribunal l´enregistrement d´une hypothèque de garantie

Le ministère d´avocat n´est pas obligatoire pour les procédures d´exécution forcée et de saisies immobilières, mais il est quand-même préférable d´y faire appel car le créancier profite de l´experience de l´avocat surtout si le débiteur risque de tomber en faillite ou si le débiteur essaie de rendre insolvable. Si une décision prononcée dans un État membre de la Convention de Bruxelles ou sous le régime du Règlement 44/2001 fait l’objet des mesures exécutoires l’avocat peut être designé comme correspondant sur place.

La saisie transfrontalière exige des considérations supplémentaires. Il faut d´abord vérifier la compétence du tribunal d´exécution. Les tribunaux allemands en règle générale se trouvent compétents pour la saisie d´un compte en banque d´un allemand détenu par une banque à l´étranger.

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