Etats MembresLes Etats membres de La Convention de Vienne sont: Pays Ratification Entrée en vigueur Allemagne 21 décembre 1989 1er janvier 1991 Argentine 19 juillet 1983 1er janvier 1988 Aruba 13 décembre 1990 1er janvier 1992 Australie 17 mars 1988 1er avril 1989...
Droit international
Quelques reflections sur le commerce international au point de vue du droit Allemand
L´internationalisation croissante des échanges commerciaux est un des traits marquants de la vie économique. Sur le plan juridique, le fait que les entreprises se lancent à la conquête de marchés et qu 'elles s´approvisionnent chez des fournisseurs étrangers entraîne...
Décision du Bundesgerichtshof du 15 décembre 2005, IX ZB 276/04 concernant le recouvrement frauduleux par des avocats danois
Le débiteur défendeur avait donné mandat à un cabinet d’avocats danois dans une affaire antérieure, devant un tribunal danois. Les deux parties avaient convenu que le cabinet serait rémunéré en fonction du temps de travail consacré par le cabinet et suivant un taux...
Le TEE en Allemagne
Le règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (TEE). Ce texte entrera définitivement en vigueur dans les différents Etats de l’Union Européenne (excepté au Danemark) le 21 octobre 2005. L’objet de ce...
Les Conventions de La Haye en rapport du droit international privé et relative à la procédure civile annoté
La Conférence permanente de La Haye a pour l´objet d´élaborer des conventions multilatérales tendant à l´unification des règles de conflit de lois et des juridictions. Elle a été réunie la première fois en 1883 sous l´égide du gouvernement des Pays-Bas. Dès lors elle...
Le Droit International Privé allemand actuel
Dans l´esprit d´un Francais, l´histoire du droit allemand commence avec le partage de l´Empire de Charlemagne (cf. Frommont, Grands systèmes de droit étrangers, p. 11). En effet à ce temps-là l´histoire du droit allemand fut encore une partie de l´histoire du droit...