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Droit civil
 
 
 
 Droit civil 

La loi portant modification du code civil allemand
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
Avec l’entrée en vigueur le 01.01.2002 de la loi portant réforme du code civil allemand, le Bürgerliches Gesetzbuch - BGB, publiée au JO (BGBl. 2001 I S. 3138), il faudra compter avec un grand nombre de modifications plus ou moins importantes. Cette...

Dernier actualisé Sonntag, 2. Dezember 2001[lire plus loin]