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 Droit bancaire 

LŽexécution forcée dŽun chèque francais en Allemagne
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
La loi du 30 octobre 1935, modifiée par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, prévoit que le créancier d’un chèque impayé pour défaut de provision peut se voir attribuer un titre exécutoire délivré par l’huissier de justice. La procédure est...

Dernier actualisé Sonntag, 12. August 2001[lire plus loin]