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Droit international
 
 
 
 Droit international 

Décision du Bundesgerichtshof du 15 décembre 2005, IX ZB 276/04 concernant le recouvrement frauduleux par des avocats danois
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
Le débiteur défendeur avait donné mandat à un cabinet d’avocats danois dans une affaire antérieure, devant un tribunal danois. Les deux parties avaient convenu que le cabinet serait rémunéré en fonction du temps de travail consacré par le cabinet et...

Dernier actualisé Donnerstag, 23. März 2006[lire plus loin]

Le TEE en Allemagne
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
Le règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (TEE). Ce texte entrera définitivement en vigueur dans les différents Etats de l’Union Européenne (excepté au Danemark) le 21 octobre 2005....

Dernier actualisé Donnerstag, 2. Februar 2006[lire plus loin]

Les Conventions de La Haye en rapport du droit international privé et relative à la procédure civile annoté
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
La Conférence permanente de La Haye a pour lŽobjet dŽélaborer des conventions multilatérales tendant à lŽunification des règles de conflit de lois et des juridictions. Elle a été réunie la première fois en 1883 sous lŽégide du gouvernement des Pays-...

Dernier actualisé Sonntag, 29. August 2004[lire plus loin]

Le Droit International Privé allemand actuel
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
Dans lŽesprit dŽun Francais, lŽhistoire du droit allemand commence avec le partage de lŽEmpire de Charlemagne (cf. Frommont, Grands systèmes de droit étrangers, p. 11). En effet à ce temps-là lŽhistoire du droit allemand fut encore une partie de...

Dernier actualisé Donnerstag, 15. Februar 2001[lire plus loin]

Le CHAMP D'APPLICATION de la CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (Convention de Vienne)
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
I. Etats Membres Les Etats membres de La Convention de Vienne sont: ...

Dernier actualisé Sonntag, 18. März 2007[lire plus loin]

Quelques reflections sur le commerce international au point de vue du droit Allemand
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
LŽinternationalisation croissante des échanges commerciaux est un des traits marquants de la vie économique. Sur le plan juridique, le fait que les entreprises se lancent à la conquête de marchés et qu 'elles sŽapprovisionnent chez des fournisseurs...

Dernier actualisé Freitag, 7. Juli 2006[lire plus loin]