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Droit de procedure
 
 
 
 Droit de procedure 

VBI gère une liste des adjudicateurs germanohone qui ont passé un examen rigoureux.
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
Comme son homologue Syntec en France la Fédération allemande des Ingénieurs-Conseils (Verband der beratenden Ingenieure-bref VBI) a publié la liste des adjudicateurs germanophones qu'elle vient d'accréditer pour les contrats type élaborés par...

Dernier actualisé Freitag, 18. Dezember 2015[lire plus loin]


de
        La Cour Suprême des Falklands Islands à dŽailleurs décidé que les exigences

Dernier actualisé Freitag, 29. August 2014[lire plus loin]

Dispute Adjudication (Conciliation) sous le régime des Conditions FIDIC
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
Sous le régime des conditions générales de la FIDIC la résolution des litiges est soumise à un régime particulier. Chaque litige doit être présenté au Bureau (ou Comité) de Conciliation ou en anglais le „Dispute Adjudication Board“. Le Bureau de...

Dernier actualisé Donnerstag, 4. September 2014[lire plus loin]

LŽexécution forcée dŽun chèque francais en Allemagne
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
LŽexécution forcée dŽun chèque français en Allemagne de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök Le code monétaire et financier prévoit dans son livre Ier au chapitre Ier (Le chèque, art. L131-1 à L131-87) du titre III que le créancier d’un...

Dernier actualisé Sonntag, 12. Oktober 2014[lire plus loin]

La procédure d’injonction allemande - Mahnverfahren
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
Elle est réglée aux §§ 688-703 du code de procédure civile allemand - ZPO. Avec la procédure d’injonction, le législateur allemand a voulu faciliter la possibilité d’acquérir un titre exécutoire plus rapidement et de facon moins onéreuse que de...

Dernier actualisé Freitag, 29. August 2014[lire plus loin]

Introduction aux mesures dŽexecution forçée
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
Une personne ou une entreprise impliquée dans une relation ayant des élements dŽextraniété et qui estime ses droits méconnus doit sŽadresser aux tribunaux dŽun pays donné. Or il nŽest pas sûr que la décision rendue par le tribunal compétent puisse...

Dernier actualisé Dienstag, 7. Februar 2006[lire plus loin]

Porter plainte contre un Francais devant le tribunal de grande instance (Landgericht) en Allemagne. Que faut-il faire?
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
I. Introdution Il nŽy a pas de doute, lŽinternationalisation croissante du marché européen est un des traits marquants de la vie économique. Chaque marché connaît un grand nombre de variations qui obligent les participants au marché à s’adapter...

Dernier actualisé Montag, 6. Februar 2006[lire plus loin]

Le droit de l’insolvabilité des consommateurs en Allemagne
de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök
La loi allemande sur les faillites (Insolvenzordnung - InsO) est entrée en vigueur pour la première fois le 1er Janvier 1999, d’après l’art. 335 InsO (Insolvenzordnung) en relation avec l’art. 110 I EGInsO (BGBl. 1994 I S. 2866). L’InsO a apporté...

Dernier actualisé Sonntag, 12. Oktober 2014[lire plus loin]