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Droit de la construction
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Réforme du contrat d´entreprise en droit allemand

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök


En 2000 le législateur allemand était intervenu afin de renouveler le régime du contrat d´entreprise en droit allemand. Par intermédiaire de la allemande contre le retard des paiements il a notamment révisé les articles 632 et 648a du Code Civil allemand et il a introduit une nouvelle loi relative à la garantie des créances en matière de construction. Cette loi a été modifié en 2009.

1. Nouvelles règles relatives aux versements d’acompte dans le § 632 a al. 1 du BGB: Le paiement d’un acompte est réglé dans presque tous les contrats de construction au niveau national et mondial. Dans cette mesure la nouvelle disposition légale allemande est dépassée par la pratique et semble superflue. Cependant elle ne l’est pas en droit allemand où le principe de la main rouge du juge prévaut sur l´autonomie contractuelle. Car avec cette nouvelle disposition un nouveau modèle légal est créé à l’image duquel les conditions générales se laisseront comparer. Ainsi notamment la disposition fréquemment rencontrée dans les conditions générales selon laquelle le versement d’un acompte ne doit être effectué qu’à hauteur de 90% ou 95% ne sera plus valable. Le droit du donneur d’ordre de convenir une sûreté en vue de l’exécution du contrat n’est pas remis en cause. 

Sur un point toutefois la nouvelle disposition relative aux versements d’acompte dans le § 632 a al. 1 du BGB est malheureuse ou tout du moins très incompréhensible. Les versements d’acompte ne sont admis que pour les prestations conformes au contrat. En cas de vices importants il ne peut y avoir de versements d’acompte ce qui contredit la pratique actuelle en particulier pour les contrats conclus selon la VOB/B qui correspondent aux conditions AFNOR ou aux CCAG en France. Le maître de l’ouvrage devrait également dans ces contrats verser des acomptes en cas de vices importants, il pourrait cependant procéder à une retenue d’un montant d’environ du double ou du triple des coûts de la réparation. 

A cet égard, la nouvelle disposition légale est contre-productive et constitue même un recul. Elle conduit à des résultats grotesques car en présence de vices importants les opérations de paiement viendraient à être paralysées. Le maître d’ouvrage n’aurait aucun droit à un acompte ni au paiement final si la réception était refusée à cause de vices importants. 

La jurisprudence doit ici faire œuvre correctrice. Pour les contrats de construction conclus à partir du 01.01.2009 les parties devraient veiller à ce que le contrat soit clair, sinon des litiges inutiles sont programmés d’avance. 

2. Sûreté de l’artisan selon le § 648 a BGB : cette disposition a été totalement modifiée. La nouveauté la plus importante consiste à ce que le droit au paiement d’une sûreté soit désormais organisé comme un droit exigible par voie de justice. Ce qui présente un certain nombre d’avantages pour l’entrepreneur. Notamment le liquidateur judiciaire ne peut demander la restitution de la sûreté par peu de temps avant la cessation de paiement du maître de l’ouvrage pour couverture insuffisante. 

Si le maître de l’ouvrage ne constitue pas la garantie de paiement dans un délai convenable, il viole alors le contrat. Ce qui a pour conséquence que l’entrepreneur pourra agir en justice pour le paiement de de la sûreté et/ou interrompre les travaux de construction et/ou résilier le contrat sans préavis et ce sans menace de résiliation ! Après la résiliation l’entrepreneur peut maintenant – ce qui constitue une amélioration – comme pour une résiliation ordinaire dresser une facture. Il peut ainsi facturer une rémunération complète sous déduction des dépenses économisées ou plus exactement autres acquisitions. La rémunération pour les prestations non réalisées est supposée être de 5%, l’entrepreneur peut cependant justifier d’une rémunération plus élevée. 

3. Obligation d’utiliser les fonds mis à disposition de l’entrepreneur dans le § 1er de la loi relative à la garantie des créances en matière de construction (FoSiG) : Cette modification passe inapercue, mais elle est en fait radicale. Dans la chaine de contrat MO-EG-ST-ST les entrepreneurs respectifs sont mieux protégés. Chaque entrepreneur de la chaine de contrats qui reçoit des fonds de son donneur d’ordre– ce que constitue à partir du 01.01.2009 chaque acompte – est obligé d’utiliser ces fonds pour le paiement des prestations de construction réalisées par ses sous-traitants. Si ces fonds ne sont pas utilisés dans cet objectif, de sorte que le sous-traitant ultérieurement ne puisse récupérer sa créance inscrite lors de l’insolvabilité du maître de l’ouvrage, les organes du maître de l’ouvrage (comme par exemple le gérant, procuriste ou directeur de filiale…) ne doivent non seulement compter avec une amende ou une peine d’emprisonnement mais engagent également leur responsabilité personnelle envers le sous-traitant impayé. Avec cette nouvelle disposition légale chaque entrepreneur de prestation de construction, qu’il laisse réaliser par d’autres entrepreneurs devient un administrateur, qui doit gérer et payer les fonds reçus à ses sous-traitants. La loi définit également des régles de preuves plus souples en faveur du sous-traitant (ou fournisseur ou architecte) impayé.

4. Malgré la réforme le droit de la construction est encore et toujours fortement influencé par le cahier de prescriptions pour les marchés de construction - partie B - abbrevié (VOB/B). Malheureusement le cahier fait en principal d´office de dispositif de passation de contrat plutôt que de dispositif de gestion de contrat et du marché. La majorité des règles pour la gestion des contrats on été développées par les tribunaux. Il est donc très difficile de se renseigner sur les règels du jeu. Notamment pour les grands investissment il est probablement mieux de se confier`aux conditions générales de la FIDIC. C´est déjà le cas pour les grands investissements d´éoliennes offshore.

   

Cabinet Dr.Hök, Stieglmeier & collégues
Contact:Avocat Dr.Götz-Sebastian Hök
Otto-Suhr-Allee 115,
10585 Berlin
Tél.: 00 49 (0) 30 3000 760-0
Télécopie: 00 49 (0) 30 513 03 819
e-mail: kanzlei@dr-hoek.de

Article en ligne depuis Donnerstag, 20. November 2008     
Dernier actualisé Dienstag, 13. Dezember 2016     
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