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Réserve de propriété en Allemagne: une sûreté pratique et presque gratuite pour les exportations en Allemagne

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök


L´exportation des marchandises est une opération plus délicate qu´une vente purement nationale. La Convention de Vienne signée le 11 avril 1980 établit un droit uniforme de la vente internationale de marchandises en dérogeant au droit interne des états concernés. Cette Convention est applicable en France et en Allemagne et simplifie donc l´échange entre ces deux pays en offrant une base contractuelle commune. La Convention contient des dispositions détaillées sur plusieurs questions, notamment sur l´échange de l´offre et de l´acceptation, la garantie du vendeur contre les réclamations de tiers fondées sur des droits de propriété incorporelle etc. Elle ne s´applique qu´à défaut de volonté contraire des parties. Or, malgré tout effort la Convention ne constitue pas un système juridique d´exportation complet. Ce sont les conditions générales de vente, les contrats types internationaux qui constituent le droit le plus largement appliqué et il reste un grand champ d´application du droit interne surtout en ce qui concerne le droit du paiement international et les sûretés. Il convient donc de regarder comment l´exportateur français peut garantir le recouvrement de sa créance surtout parce qu´il faut savoir qu´en Allemagne les mesures conservatoires sont beaucoup moins développées qu´en France.

C´est ainsi que dans les situations comportant un conflit de lois la Convention de Rome et le Règlement Rome I (qui remplace la Convention) sur la loi applicable aux obligations s´applique. En matière de sûretés réelles la loi compétente est généralement déterminée en distinguant le droit réel en tant que tel de sa source: la cause de la sûreté réelle est régie soit par la lex contractus soit par la lex fori, tandis que la sûreté est soumise au droit du lieu de situation (voire article 43 EGBGB). Il s´agit-là du droit commun en Allemagne et en France.

Il en résulte que la réserve de propriété ne produira son effet que si elle a été valablement stipulée sous la loi du titre et si elle est reconnue par la lex rei sitae donc par le droit interne du pays de la destination. L´exportateur français de marchandises sera alors obligé de respecter son propre droit et la loi du pays dans lequel il souhaite exporter ses marchandises. S´il s´agit d´une exportation en Allemagne, il peut être sûr que les tribunaux allemands respecterons la réserve qui a été valablement convenue en France et, par ailleurs, même si l´acheteur fait l´objet d´une procédure collective. Dans un tel cas, l´exportateur francais pourra demander la revendication des marchandises. Avec la stipulation suivante le vendeur francais sera alors suffisamment protégé:

Stipulation:
Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur.

Traduction:
Die verkauften Waren bleiben bis zur vollständigen Kaufpreiszahlung durch den Käufer Eigentum des Verkäufers.

En principe, la (clause de) réserve de propriété est une sûreté confortable si le pays d´exportation est l´Allemagne. Autant plus, il convient de noter qu´en Allemagne la réserve de propriété peut être étendue. La stipulation suivante est fréquemment utilisée:

Stipulation:
L’acheteur est autorisé, pour les besoins de son activité, à revendre les marchandises qui font l’objet du présent contrat. L´acheteur cède d’avance, à titre de garantie, le prix de chaque revente au vendeur qui l´accepte.

Sous le régime du droit allemand une telle stipulation vaut de plein droit. Or, il faut faire attention à l´art. 33 EGBGB (loi d´introduction du BGB) remplacé par article 14 Règlement Rome I. Selon l’alinéa 1er de l´art. 33 EGBGB (remplacé par l´article 14 al. 1 Règlement Rome I), c´est la lex contractus qui régit la situation entre cédant et cessionnaire. Or c´est le droit de la créance cédée qui nous dit si la créance peut être cédée et si la cession est opposable au tiers (art. 33 al. 2 EGBGB = article 14 al. 2 Règlement Rome I). Dans l´hypothèse d´une exportation en Allemagne, la cession à titre de garantie d´une créance future de l´acheteur contre son acheteur vaut (sous la condition que la revente soit régie par la loi allemande). Cette cession à titre de garantie est valable même si l´acheteur fait l´objet d´une procédure collective.

Nous sommes à votre entière disposition pour les renseignements supplémentaires, qui pourraient être nécessaire afin d´assurer vos droits en Allemagne. Le cas échéant veuillez prendre contact avec Maître Hök.


Cabinet Dr.Hök, Stieglmeier & collégues
Contact:Avocat Dr.Götz-Sebastian Hök
Otto-Suhr-Allee 115,
10585 Berlin
Tél.: 00 49 (0) 30 3000 760-0
Télécopie: 00 49 (0) 30 513 03 819
e-mail: kanzlei@dr-hoek.de

Article en ligne depuis Montag, 2. Dezember 2002     
Dernier actualisé Freitag, 29. August 2014     
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