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Le marché commun et le droit européen

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök


La France, la Belgique et l´Allemagne sont membres des traités de Rome, de Maastricht et d´Amsterdam. Ils font donc partie de l´Union Européene. Dès lors il est prévu entre la France, la Belgique, l´Allemagne et les autres États contractants

 la libre circulation des marchandises
 la libre circulation des personnes
 la libre circulation des services
 la libre circulation des capitaux


Les politiques de la Communanté sont règlées par le traité instituant la Communanté européenne. Les traités de Rome, de Maastricht et d´Amsterdam constituent le droit primaire des Communantés. D´autres sources du droit européen sont la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, les règlements (Verordnungen) et les directives (Richtlinien). En principe le droit national des États contractants cède la priorité au droit européen. La Cour Constitutionnelle fédérale d´Allemagne reconnait ce principe même à l´égard aux droits fondamentaux qui sont garantis par la loi fondamentale allemande, denommé "Grundgesetz". Par conséquence le droit européen a dejà beaucoup d´importance et il en aura de plus en plus. Comme la Communanté a pour mission, par l´établissement d´un marché commun, la création d´une Union économique et monétaire et la mise en oeuvre des politiques ou d´ actions communes, de promouvoir dans l´ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des actions économiques, un niveau d´emploi et de protection sociale élevé, l´égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence, des performances économiques, un niveau élevé de protection et d´amélioration de la qualité de l´environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres, il ne reste presque plus de domaine de droit de la compétence exclusive des États Membres. En particulier le Droit Européen règle

 une grande partie du droit de la concurrence
 une grande partie du droit de la protection de la consommation (par exemple: le Verbraucherkreditgesetz du 17 décembre 1990 sur la base de la directive européenne du 22 décembre 1986)
 l´agriculture
 une grande partie du droit de transport

Abbréviations

Convention de VienneConvention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises
Convention de RomeConvention de Rome du 19 juin 1980 sur le droit applicable aux contrats
ZPOCode de Procédure Civile allemand
BGBCode Civil allemand
EGBGBEinführungsgesetz zum BGB = la loi d´application du BGB
Convention de BruxellesConvention de Bruxelles du 28 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et à la reconnaissance des décisions de justice
Convention de LuganoConvention de Lugano du 16 septembre 1988 relative à la compétence judiciaire et à la reconnaissance des décisions de justice
BRAGOBundesrechtsanwaltsgebührenordnung = Code fédéral relatif à la rémunération des avocats
DRiGDeutsches Richtergesetz = la loi allemande relative aux juges

Nous sommes à votre entière disposition. Le cas échéant veuillez prendre contact avec Maître Hök.

Cabinet Dr.Hök, Stieglmeier & collégues
Contact:Avocat Dr.Götz-Sebastian Hök
Otto-Suhr-Allee 115,
10585 Berlin
Tél.: 00 49 (0) 30 3000 760-0
Télécopie: 00 49 (0) 30 513 03 819
e-mail: kanzlei@dr-hoek.de

Article en ligne depuis Freitag, 10. Dezember 1999     
Dernier actualisé Freitag, 10. Dezember 1999     
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