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Le gouvernement allemand vote un amendement à la loi contre la concurrence déloyale

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök


Après que le gouvernement ait voté le 7. Mai 2003 un amendement à la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb -UWG), la loi entrera en vigueur début 2004. Selon cette loi les commercants devront décidé eux-même dans le futur de la réduction des prix de leurs assortiments. La restriction relative aux soldes d’hiver et d’été doit être supprimée. En outre, les commercants ne devront plus faire de publicité avec des remises sur des prix artificiellement élevés “prix prohibitifs”et ils seront obligés lors des offres spéciales d’avoir des stocks suffisants. L’interdiction de faire de la concurrence déloyale sera compléter par un catalogue d’exemples: parmi lesquels on compte la publicité clandestine, l’utilisation abusive de l’inexpérience /exploitation du manque d’expérience des enfants, harcèlement au moyen de publicité téléphonique ou le couplage de jeux avec l’achat d’une marchandise. Le “spamming” la diffusion de publicité non désirée par e-mail, SMS ou téléfax est également illicite.

Nous sommes à votre entière disposition pour les renseignements supplémentaires, qui pourraient être nécessaire afin d´assurer vos droits en Allemagne. Le cas échéant veuillez prendre contact avec Maître Hök.

Cabinet Dr. Hök, Stieglmeier & Kollegen
Contact: Dr. Hök
e-mail: kanzlei@dr-hoek.de Eschenallee 22,
14050 Berlin
Tel: 00 49 (0) 30 3000 760-0
Fax: 00 49 (0) 30 3000 760 33


Article en ligne depuis Montag, 21. Juli 2003     
Dernier actualisé Montag, 21. Juli 2003     
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