Accueil
Adresse
Cabinet-Dr.Hök
Articles
Publications
Mandat
Eurojuris
Deutsch
English
Русский
Polski
Impressum
Déclaration de confidentialité

© www4jur
Recherche:

Vous vous trouvez ici:

Accueil
Articles
Quelques informations
L´achat d´...
 
 
 
 

L´achat d´un bien immobilier en Allemagne de l´est

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök


Depuis la disparition de l´ancienne RDA (Republique Democratique Allemande, DDR) en cas d´achat d´un bien immobilier situé dans les nouveaux "Bundesländer", c´est-à-dire dans l’ancienne RDA, il existe encore des problèmes de non-concordance entre les systèmes d´ immobiliers en RFA et dans l´ancienne RDA.

Le système de la RDA reposait sur le principe du "Volkseigentum" (propriété du peuple ou propriété nationalisée). Les biens immobiliers privés n´étaient plus toléres que pour l´usage personnel. Les livres fonciers ne donnaient plus d´informations authentiques sur l´ordre d´attribution des biens immobiliers. En plus le droit de la RDA prévoyait une distriction nette entre la propriéte des biens terrains et la propriéte des bâtiments.

Depuis le 3 octobre 1990 le doit fédéral ouest-allemand est entré en vigueur sur les territoires de l´Est. En revanche, des dispositions est-allemandes relevant du droit des biens immobiliers restent en vigueur à titre temporaire. L´article 233 du EGBGB énonce un certain nombre de règles de droit transitoire, notamment sur l´ordre d´attributions des biens. Il existe en plus un certain nombre de lois qui règlementent l´adaptation du système des biens en RDA à celui de la RFA, notamment le "Sachenrechtsbereinigungsgesetz", le "Schuldrechtsanpassungsgesetz" et le "Treuhandgesetz". Ainsi l´achat d´un immeuble en Allemagne de l´Est (ancienne RDA) suit toujours des règles spéciales parfois difficiles à identifier. En particulier on a beaucoup de problèmes à déterminer le propriétaire d´un bien. Ensuite les biens sont souvent soumis à la loi sur le patrimoine (Vermögensgesetz) qui est entrée en vigueur le 29 septembre 1990 (BGBl 1990 II, p. 885), modifiée par les lois du 14 juillet 1992 et du 27 septembre 1994, et s´applique encore aujourd´hui en qualité de droit fédéral. La loi prévoit en principe que le patrimoine ayant fait l´objet d´une expropriation doit être restitué à l´ancien propriétaire, sauf si des personnes physiques, des communautés réligieuses ou des fondations d´intérêt public ont acquis sur le bien -en toute bonne foi - un droit de propriété ou des droits réels de jouissance.

Dès qu´un bien est sommis à la loi sur le patrimoine, le contrat de vente et le transfert sont subordonnés au consentement de l´État. En consèquence, si l´État, notamment le "Vermögensamt" compétent, réfuse son consentement, le contrat de vente sera inefficace dès sa conclusion. Ce problème subsistera jusqu´à la fin des procédures de restitutions qui peuvent representer plusieurs milliers de cas. On n´attend pas leur fin avant 2005 ou 2010.

Vous allez trouver des informations supplémentaires dans les publications suivantes:

Nous sommes à votre entière disposition. Le cas échéant veuillez prendre contact avec Maître Hök.

Cabinet Dr.Hök, Stieglmeier & collégues
Contact:Avocat Dr.Götz-Sebastian Hök
Otto-Suhr-Allee 115,
10585 Berlin
Tél.: 00 49 (0) 30 3000 760-0
Télécopie: 00 49 (0) 30 513 03 819
e-mail: kanzlei@dr-hoek.de

Article en ligne depuis Freitag, 10. Dezember 1999     
Dernier actualisé Freitag, 10. Dezember 1999     
Pages vues (Total/par an/par mois): 11247/1123/54