Accueil
Adresse
Cabinet-Dr.Hök
Articles
Publications
Mandat
Eurojuris
Deutsch
English
Русский
Polski
Impressum
Déclaration de confidentialité

© www4jur
Recherche:

Vous vous trouvez ici:

Accueil
Articles
Droit de la construction
Les clause...
 
 
 
 

Les clauses FIDIC sur la résolution des litiges et claim management

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök


Les conditions FIDIC (édition 1999) ont pour but de ne pas interrompre ou de ralentir l'ensemble des travaux. Les droits dérivant du contrat doivent être poursuivis sur la base des règles procédurales prévues dans les conditions générales FIDIC sous peine de perdre les droits prévus par le contrat (voire clauses 3.5, 2.5, 20.1). Dans les livres jaune et rouge en règle générale la partie qui considère qu´elle a un droit en vertu du contrat, notamment à une prolongation des délais d’achèvement et / ou à un paiement supplémentaire, en informe l´ingénieur en décrivant l’évènement ou la circonstance donnant lieu à la réclamation.  

La clause 20.1 exige, que l’information doit être donnée le plus tôt possible, et au plus tard 28 jours après que l’entrepreneur ait pris ou aurait dû avoir connaissance de cet évènement ou de cette circonstance. Deuxièmement l´entrepreneur doit mettre à la disposition de l´ingénieur tous les enregistrements nécessaires et récents pour prouver sa réclamation. A défaut du respect de ces deux exigences l´entrepreneur risque l´échec de son droit. Il est donc fortement conseillé d´établir un système de documentation et de claim-management étant capable de réagir vite, consécutivement et effectivement, car tous les droits qui ne sont ni notifiés dans les délais prévus ni suffisamment documentés seront perdus.

La gestion des réclamations exige prudence et diligence (voire High Court, décision du 16.4.2014, HAT-11-63, 2014 EWHC 1028 (TCC), Obrascon Huarte Lain SA v. Her Majesty’s Attorney General for Gibraltar). Il est fortement recommandé à l´entrepreneur de bien prévoir un système de gestion des réclamations, lequel assure que les évènements et circonstances dont l´entrepreneur prend connaissance pendant l´exécution du contrat seront traitées dans les délais et que les notes contemporaines seront faites. Le gestionnaire des réclamations devrait avoir les connaissances nécessaires du contrat et du système contractuel de gestion des réclamations. De plus il devrait disposer d´une série de lettres type afin de pouvoir réagir dans les délais.

Dans tous les cas l´ingénieur doit répondre à la réclamation soit en donnant une décision ou une détermination (voire clause 3.5). Par conséquent dans le contrat FIDIC, un différend ou litige (dispute) au sens de la clause 20.4 (celui-ci étant une condition précédente d´une procédure devant le Bureau de Conciliation) naît généralement (mais pas exclusivement) d'une décision ou détermination de l'ingénieur. Les recours contre ces décisions peuvent être déposés auprès du bureau de conciliation (dispute adjudication board). Aucun délai n´est pas à respecter dans ce cas-là.  

Les décisions de l'ingénieur peuvent donc être révisées par le Bureau de Conciliation ou l´arbitre prévu, ce qui est une garantie importante pour l'Entrepreneur. Or même en cas de litige l'entrepreneur doit continuer les travaux, car les décisions de l´ingénieur sont décisives à moins qu´elles ne sont pas modifiées par le bureau de conciliation ou l´arbitre, sauf si l´employeur manque à répondre de ses obligations de paiement ou d´informations sur les arrangements financiers selon clause 2.4. Dans ces cas-là l´entrepreneur pourrait procéder selon clause 16.1 [Autorisation de l´Entrepreneur de suspendre les travaux].

Si l´une des parties du contrat de construction transmet un avis de désaccord, la décision du Bureau de Conciliation demeure obligatoire mais ne devient pas definitive (Court of Appeal Singapore, décision du 13.07.2011 - Civil Appeal No 59 of 2010 (Summons No 4970 of 2010). Le débiteur doit donc payer le montant decidé par le Bureau malgré le fait qu´il a transmis un avis de désaccord.

Le Bureau de Conciliation ou en anglais le Dispute Adjudication Board a d´ailleurs une double fonction. Il a le droit de trancher les litiges mais il peut également être utilisé afin d´éviter des litiges. Cette dernière fonction est probablement même beaucoup plus importante que celle de trancher les litiges. Afin d´éviter les litiges le Bureau de Conciliation est invité à visiter le chantier régulièrement (selon le livre rouge cela sera le cas trois ou quatre fois par an). Il se familiarise alors avec le progrès d'avancement et les problèmes quotidiens du chantier et il peut initier des discussions sur des différends qui sont susceptibles de devenir un litige. En pratique de telles démarches sont très effectives et contribuent fortement au succès ultérieur du projet. En effet un Bureau qui ne traite jamais des litiges sera le meilleur atout dans un projet. Ainsi il peut économiser des coûts et également du temps. C´est la raison pour laquelle la Banque Mondiale et la BAD et d´autres banques de développement favorisent le recours à de tels Bureaux de Conciliation.

La JICA (Japan International Cooperation Agency) vient récemment de décider que les coûts du Bureau sont susceptibles d´être financés par le prêt accordé. JICA a également fait un très grand effort afin d´établir des resources humaines locales qui peuvent servir comme membre du Bureau. Dans ce but JICA a financé un programme de formation et d´éducation pour l´Indonésie, les Philippines, le Sri Lanka et le Vietnam. En Novembre 2012 le Assessment Workshop (l´examen) pour ces quatres pays a eu lieu à Manila. A la suite de cet examen les associations membres de FIDIC au Vietnam, en Indonésie, aux Philippines et au Sri Lnaka seront capables d´étabir une liste locale des candidats examinés pour le Bureau. Cet examen était rigoureux et ambitieux. Aussi la JICA vient de publier le JICA DB Manual (Manuel d´Utilisation relatif aux Bureaux) qui inclut des recommendations pratiques quant à l´opération des Bureaux de Conciliation et des lettres modèles ainsi que les calculs des coûts pour un Bureau de Conciliation.

Dans tous les cas l´idée d'un Bureau de Conciliation est déjà très appréciée sur le marché international et les maître d´ouvrage également se rendent compte de plus en plus des avantages apportés par les Bureaux. 

Notons que l'arbitrage est utilisé comme moyen rapide de règlement des litiges pour que celui-ci ne ralentisse pas les travaux. A moins que les Parties n’en conviennent autrement le litige doit être réglé définitivement selon les règles de l’arbitrage de la CCI à Paris. Dans ce cas le litige doit être réglé par trois arbitres désignés conformément à ces règles et l’arbitrage doit être mené dans la langue définie dans la sous-clause 1.4 [Droit et Langues]. Les conditions FIDIC ne déterminent pas le lieu où l´arbitrage se déroule. C´est donc aux parties du contrat de s´accorder là-dessus. Comme le lieu d´arbitrage est déterminant pour connaître le droit applicable à la procédure et le droit international privé applicable, ce point ne devrait pas être sous-estimé lors des négociations précontractuelles. Il est fortement déconseillé de convenir un for neutre dont les parties ne connaissent pas le droit procédural arbitral ni le droit international privé, afin de déterminer quel droit sera applicable.

Pour des informations sur le language des conditions FIDIC voire l´article spécial.

Maître Dr. Hök est inscrit sur la liste de la FIDIC des conciliateurs (adjudicators). L´auteur  était membre du panel d´examen des conciliateurs (adjudicators) en Indonésie, au Sri Lanka, au Vietnam et aux Philippines, mais également à Paris pour l'association francaise des ingénieurs-conseils (Syntec) qui vient récemment d'établir la liste nationale francaise des conciliateurs (adjudcators). Il est, par ailleurs, formateur accrédité auprès de la FIDIC et actuel président du panel d'accréditation des formateurs FIDIC.

Cabinet Dr.Hök, Stieglmeier & collégues
Contact:Avocat Dr.Götz-Sebastian Hök
Otto-Suhr-Allee 115,
10585 Berlin
Tél.: 00 49 (0) 30 3000 760-0
Télécopie: 00 49 (0) 30 513 03 819
e-mail: kanzlei@dr-hoek.de

Article en ligne depuis Donnerstag, 9. Februar 2006     
Dernier actualisé Freitag, 29. August 2014     
Pages vues (Total/par an/par mois): 15227/901/121