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Nouveau Dossier type d´appel d´offre de la Banque Mondiale pour les empunteurs ayant une tradition du droit civil

de Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök


En mars 2007 la Banque mondiale a publié le nouveau Dossier Type d’Appel d’Offres (DTAO) pour la passation des marchés de travaux([1]) à l'intention de ses emprunteurs et de leurs agences d'exécution, ayant une tradition de droit civil, pour la passation de marchés de travaux par Appel d'offres ouvert international (AOI).

L'emploi du DTAO est obligatoire pour les marchés financés en totalité ou en partie par la Banque mondiale en vertu des dispositions de l’édition d’Octobre 2006  des Directives : Passation des marchés financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l'IDA, lorsque les conditions du DATO sont réunies. 
 
Le DTAO 2007 n´est pas du tout identique avec les SBDW (Standard Bidding Documents for Works) qui sont basés sur les Livre Rouge de la Fédération internationale des ingénieurs-conseils (FIDIC). Le DTAO comporte des Conditions Générales (Cahier des Clauses administratives générales) divisées en 52 clauses. La fonction de « l’Ingénieur », telle qu’on la trouve décrite, par exemple, dans le Livre Rouge et le Livre Jaune publiés par la Fédération internationale des ingénieurs conseils (FIDIC), n’est pas reflétée dans ce DTAO.  A sa place, et "pour remplir les mêmes tâches" (remarque reprise mot par mot du DTAO pour la passation de marchés de fourniture et montage d’installations de l´année 1998), on trouve deux autres intervenants : le « Chef de projet » et le « Conciliateur ». En cas de litige l’entrepreneur dispose de quinze (15) jours pour soumettre au Conciliateur, le différend relatif à sa réclamation ou la réponse qui y est faite par le Maître d’Oeuvre.
 
Selon la Banque mondiale le DTAO "s’inspire de l’édition 1984 du Cahier des Clauses administratives applicables aux Marchés publics de Travaux, publié par la Commission centrale des Marchés de France, modifié pour inclure les dispositions obligatoires des Directives, et incorpore pour l’essentiel les autres sections de l’édition anglaise du Dossier type d’Appel d’offres de la Banque mondiale pour les Travaux de génie civil, Juin 2006 fondé sur le Master Bidding Documents for Procurement of Works, préparé par les Banques multilatérales de développement et Institutions financières internationales (juillet 2004)".
 
Il convient de noter que la Banque Mondiale a également publier un Dossier Type d´Appel d´Offre en anglais qui inclut le Livre Rouge de la FIDIC adaptées aux besoins des Banques de Développement (le Red Book harmonised Version). La version actuelle du Livre Rouge utilisée par les banques est celle de mars 2012.
 
 
 
 

[1]       Etant donné que les procédures de la passation des marchés de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et de l’Agence internationale pour le développement (IDA) sont identiques, l’expression “Banque mondiale” - ou simplement “Banque” - utilisée dans ce dossier désigne à la fois la BIRD et l’IDA et le terme “prêt” désigne un prêt de la BIRD, ou un crédit ou un don de l’IDA.

Maître Dr. Hök est listé auprès de la liste de la FIDIC des conciliateurs (adjudicators). L´auteur  était membre du panel d´examen des conciliateurs (adjudicators) en Indonésie, au Sri Lanka, au Vietnam et aux Philippines, mais également à Paris pour l'association francaise des ingénieurs-conseils (Syntec) qui vient récemment d'établir la liste nationale francaise des conciliateurs (adjudcators). Il est, par ailleurs, formateur accrédité auprès de la FIDIC et actuel président du panel d'accréditation des formateurs FIDIC. 

Cabinet Dr.Hök, Stieglmeier & collégues
Contact:Avocat Dr.Götz-Sebastian Hök
Otto-Suhr-Allee 115,
10585 Berlin
Tél.: 00 49 (0) 30 3000 760-0
Télécopie: 00 49 (0) 30 513 03 819
e-mail: kanzlei@dr-hoek.de

Article en ligne depuis Samstag, 24. März 2007     
Dernier actualisé Freitag, 29. August 2014     
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